Coordonnées de l'entreprise

Eliama & Otileo BV (exerçant sous le nom commercial "Eliama Agency"), dont le siège social est situé à Zavelstraat 84, 3010 Kessel-Lo, Belgique, numéro d'entreprise (KBO) BE 0785.992.879, e-mail contact@eliama.agency, site web https://eliama.agency.

Article 1 – Champ d'application, reconnaissance et acceptation

1.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les devis, propositions, contrats, accords de niveau de service (SLA), services fournis, solutions logicielles, conseils et livrables par Eliama & Otileo BV ou pour son compte.

1.2. Reconnaissance et acceptation juridiques : la conclusion d'une coopération, la passation d'une commande, la signature d'un devis ou d'un SLA, l'autorisation de démarrer les travaux, ou toute forme de coopération directe ou indirecte avec Eliama & Otileo BV ou d'achat de services auprès de celle-ci, implique juridiquement que le client reconnaît expressément et irrévocablement les présentes Conditions Générales et en accepte inconditionnellement les termes.

1.3. L'application de toutes conditions générales, d'achat ou autres du client est expressément exclue, même si celles-ci stipulent qu'elles sont seules applicables.

1.4. Toute dérogation aux présentes conditions n'est valable que si elle est expressément acceptée par écrit par un représentant autorisé d'Eliama & Otileo BV.

Article 2 – Devis, formation et durée du contrat

2.1. Tous les devis et estimations de prix d'Eliama & Otileo BV sont non contraignants et valables trente (30) jours calendaires à compter de la date du devis, sauf mention expresse contraire sur le devis.

2.2. Un contrat est conclu lorsque le client signe le devis ou le contrat par écrit ou électroniquement, ou lorsqu'Eliama & Otileo BV commence à exécuter la mission suite à une approbation orale, électronique ou écrite du client.

2.3. Les contrats à durée indéterminée (tels que les contrats de maintenance, les contrats de retainer et les SLA) sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois, sauf convention écrite contraire. À l'issue de cette période, ils sont tacitement reconduits pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation écrite par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis d'au moins trois (3) mois avant l'expiration de la période en cours.

Article 3 – Exécution des services

3.1. Eliama & Otileo BV exécute ses missions de son mieux, selon ses connaissances et conformément aux normes de la profession. Toutes les obligations d'Eliama & Otileo BV sont expressément des obligations de moyens, non des obligations de résultat.

3.2. Les délais et plannings de livraison indiqués sont toujours indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf convention expresse écrite contraire. Un retard dans l'exécution ne confère pas au client le droit à des dommages-intérêts, à la résiliation du contrat ou à la suspension de ses obligations de paiement.

3.3. Le client fournit à Eliama & Otileo BV, en temps utile, toutes les données, documents, codes d'accès et coopération raisonnablement nécessaires à la bonne exécution du contrat. Si les données requises pour l'exécution ne sont pas fournies à temps ou conformément aux conventions, Eliama & Otileo BV a le droit de suspendre l'exécution et de facturer au client les coûts supplémentaires résultant du retard, aux tarifs habituels de celle-ci.

Article 4 – Prix, tarifs et travaux supplémentaires

4.1. Tous les prix et tarifs indiqués sont en euros (€) et hors TVA, taxes, frais de déplacement et frais administratifs, sauf mention expresse contraire.

4.2. Tous les travaux, demandes, extensions ou modifications qui sortent du périmètre initial du devis ou du contrat sont considérés comme des travaux supplémentaires. Les travaux supplémentaires sont facturés sur la base des taux horaires applicables d'Eliama & Otileo BV à ce moment-là ou au moyen d'un devis complémentaire.

4.3. Eliama & Otileo BV se réserve le droit d'adapter ses tarifs annuellement au 1er janvier, conformément à l'indice des prix à la consommation belge ou à l'indice santé, ou en fonction de l'augmentation des coûts salariaux ou d'exploitation.

Article 5 – Paiement, défaut, intérêts et dommages

5.1. Terme de paiement : toutes les factures d'Eliama & Otileo BV sont payables dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de facture, sur le compte bancaire indiqué sur la facture, sans escompte, déduction ni compensation.

5.2. Défaut automatique : en cas de non-paiement intégral à la date d'échéance, le client sera en défaut de plein droit, immédiatement et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

5.3. Intérêts de retard : en cas de non-paiement à la date d'échéance, des intérêts de retard contractuels sont dus de plein droit et sans mise en demeure sur le solde impayé. Ces intérêts sont calculés sur une base annuelle conformément au taux d'intérêt légal déterminé par la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (avec un minimum absolu de 10,5 % par an), à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement intégral.

5.4. Clause pénale contractuelle (15 %) : en cas de non-paiement à la date d'échéance, le client devra en outre, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant brut total de la facture due à la date d'échéance originale, avec un minimum absolu de €250.00 par facture (conformément à l'article 5.88 du Code civil belge et à l'article VI.91/3 du Code de droit économique belge).

La base de calcul de cette clause pénale est le montant total de la facture originale à la date d'échéance. Tout paiement partiel effectué après la date d'échéance ne réduit pas la base de calcul de cette clause pénale.

5.5. Frais de recouvrement et frais administratifs : conformément à l'article 6 de la Loi du 2 août 2002, Eliama & Otileo BV a également droit à la compensation de tous les frais de recouvrement en cas de retard de paiement :

• Forfait légal : une indemnité forfaitaire automatique de €40.00 pour frais de recouvrement internes (article 6, §1).
• Frais de dossier et frais administratifs : une indemnité pour tous les frais de recouvrement réels et raisonnables dépassant €40.00 (article 6, §2). Ces frais de gestion administrative interne et de suivi sont fixés forfaitairement à €250.00 par dossier de recouvrement, sans préjudice du droit d'Eliama & Otileo BV de réclamer des frais réels supérieurs d'avocat, de suivi et de justice.

5.6. Accélération : en cas de non-paiement d'une seule facture à sa date d'échéance, toutes les autres factures et créances d'Eliama & Otileo BV à l'égard du client deviendront immédiatement exigibles de plein droit, même si elles ne sont pas encore échues.

Article 6 – Suspension des services

6.1. Si le client ne paie pas une facture en cours (y compris le principal, la clause pénale, les intérêts et les frais), ou ne respecte pas ses obligations au titre du contrat, Eliama & Otileo BV a le droit, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, de :

• suspendre l'exécution de tous ses services, missions, livraisons, obligations de SLA et support au client ;
• bloquer ou désactiver temporairement ou définitivement l'accès aux applications, sites web, logiciels, serveurs ou licences hébergés par Eliama & Otileo BV.

6.2. Eliama & Otileo BV n'est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, pertes de chiffre d'affaires ou pertes de données subis par le client ou des tiers suite à une suspension légale de ses services due à un non-paiement.

Article 7 – Propriété intellectuelle et clause de réserve de propriété

7.1. Tous les concepts, logiciels, codes source, designs, stratégies, rapports, textes, images, marques et autres créations développés par Eliama & Otileo BV restent la propriété intellectuelle et matérielle exclusive d'Eliama & Otileo BV.

7.2. Réserve de propriété : le transfert des droits d'utilisation ou des droits de propriété intellectuelle sur les travaux livrés n'intervient qu'une fois que le client s'est entièrement et irrévocablement acquitté de toutes ses obligations financières envers Eliama & Otileo BV (y compris tous les principaux, intérêts, dommages et frais de recouvrement).

7.3. Tant que le paiement intégral n'a pas été reçu, le client ne dispose d'aucune licence ni d'aucun droit d'utiliser les résultats livrés et est expressément interdit d'utiliser, reproduire, adapter ou mettre les livrables à disposition de tiers.

7.4. Eliama & Otileo BV se réserve le droit d'utiliser les travaux réalisés pour le client comme référence et à des fins promotionnelles (par exemple sur son site web, ses réseaux sociaux ou dans son portfolio), sauf convention expresse écrite contraire.

Article 8 – Responsabilité et indemnisation

8.1. La responsabilité totale d'Eliama & Otileo BV en cas de manquement imputable à l'exécution du contrat est en tous cas limitée à la réparation du dommage direct uniquement, et ce jusqu'à concurrence du montant effectivement payé par le client pour la mission ou le SLA spécifique au cours des trois (3) mois précédant l'événement ayant causé le dommage.

8.2. Eliama & Otileo BV n'est jamais responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de profits, économies manquées, pertes de données, stagnation de l'activité, atteinte à la réputation ou réclamations de tiers.

8.3. Eliama & Otileo BV n'est pas responsable des dommages résultant de dysfonctionnements, interruptions ou erreurs dans les logiciels, environnements d'hébergement, réseaux, API ou services tiers (tels que Google, AWS, Microsoft, fournisseurs de paiement, etc.).

8.4. Le client indemnise pleinement Eliama & Otileo BV contre toutes les réclamations de tiers pour des dommages subis en lien avec l'exécution du contrat, lorsque ces dommages résultent d'actes ou d'omissions du client ou d'informations ou matériaux incorrects fournis par le client.

Article 9 – Confidentialité et vie privée (RGPD)

9.1. Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations confidentielles obtenues l'une de l'autre ou d'autres sources dans le cadre du contrat.

9.2. Eliama & Otileo BV traite les données à caractère personnel du client et/ou de ses utilisateurs finaux conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Lorsqu'Eliama & Otileo BV agit en tant que sous-traitant, un accord de sous-traitance distinct peut être conclu entre les parties.

Article 10 – Force majeure

10.1. Eliama & Otileo BV n'est pas tenue d'exécuter une obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure. La force majeure inclut notamment, sans s'y limiter : la maladie du personnel clé, les cyberattaques, les attaques DDoS, les pannes d'électricité et de réseau, les mesures gouvernementales, les incendies, les catastrophes naturelles, les grèves et les défaillances de fournisseurs ou de tiers.

10.2. En cas de force majeure, Eliama & Otileo BV a le droit de suspendre ses obligations ou de résilier le contrat en tout ou en partie, sans être tenue à aucune indemnisation.

Article 11 – Nullité et modification

11.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées totalement ou partiellement nulles, non avenues ou inopposables, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou nulle par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objet et de l'intention de la disposition originale.

11.2. Eliama & Otileo BV se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions modifiées seront réputées acceptées par le client si, après notification par le site web ou par e-mail, le client n'y oppose pas par écrit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

12.1. Toutes les relations juridiques, devis, contrats, coopérations et SLA entre Eliama & Otileo BV et le client sont régies exclusivement par le droit belge.

12.2. Tous les litiges découlant des contrats ou services d'Eliama & Otileo BV ou s'y rapportant seront soumis exclusivement aux tribunaux belges compétents du ressort où le siège social d'Eliama & Otileo BV est situé (Tribunal de l'Entreprise de Louvain).